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règle d'exclusion
Doctrine judiciaire basée sur la protection du Quatrième amendement contre les fouilles et saisies illégales, qui prévoit que les preuves obtenues illégalement ne peuvent pas être utilisées dans un procès.
- Partie du discours : nom
- Synonyme(s) :
- Blossaire :
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement américain
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