habeas corpus

habeas corpus

Un bref d'habeas corpus est un bref de prérogative de la plus haute importance constitutionnelle. Il est conçu pour permettre le soulagement immédiat de séquestration ou de blocage. Une telle Cour ordonne aux autorités de mettre la personne détenue devant le juge pour une audience afin de déterminer la légalité de la détention.

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