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ordonnance d'interdiction temporaire (TRO)
Une ordonnance judiciaire qui est accordée par un juge de la Cour supérieure. Cet ordre temporairement interdit au syndic de procéder à toute autre action dans un fichier de verrouillage spécifique jusqu'à la tenue d'un procès ou règlement intervenu. TRO A est efficace, en général, pour une journée 21 période ou jusqu'à ce qu'une audience est tenue et le juge décide si une injonction préliminaire sera accordée ou refusée.
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