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სამოქალაქო საქმეები

Court cases that concern relations between individuals and organizations, such as a divorce action or a suit for damages arising from an automobile accident or for violation of a business contract.

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  • Partie du discours : nom
  • Synonyme(s) :
  • Blossaire :
  • Secteur d’activité/Domaine : Systèmes politiques
  • Catégorie : Général
  • Company:
  • Produit :
  • Acronyme-Abréviation :
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