Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > légal

pension alimentaire

Droit; légal

Une provision est faite à une femme par son ex-épouse après le divorce ou la séparation de corps, ou pendant la procédure pour ces.

douaire

Droit; légal

La part de la succession d'un homme mort qui a été auparavant autorisée à sa veuve pour la vie.

plainte

Droit; légal

Motifs du demandeur à l'instance dans une action civile.

Atty.

Droit; légal

Atty est synonyme de procureur, une personne légalement désignée par une autre d'agir comme son agent dans la transaction des affaires, plus précisément un qualifiés et autorisés ...