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Droit
Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.
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Droit > légal
double imposition
Droit; légal
L'imposition de deux taxes sur la propriété même pendant la même période et aux mêmes fins de taxation.
garde physique
Droit; légal
Garde d'une personne dont la liberté est directement contrôlée et limitée.
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