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Droit
Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.
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Droit > légal 
qualité de l'immobilier
Droit; légal
La période où le droit de profiter d'une succession est conféré le propriétaire, qu'ils soient à l'heure actuelle ou dans l'avenir.
annulation
Droit; légal
Pour annuler ou faire nulle ; pour y mettre fin ; annulation d'un acte d'accusation
parajuriste
Droit; légal
Une personne qui aide un avocat dans des fonctions reliées à la pratique du droit.
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