Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > légal

dette

Droit; légal

Une obligation ou responsabilité de payer ou rendre quelque chose, par exemple, l'argent à quelqu'un d'autre.

action civile

Droit; légal

Toute action en justice relatives aux affaires civiles et non pénales.

cause immédiate

Droit; légal

Cause immédiate est que, dans lequel le défendeur est responsable de tous les effets néfastes que sont les incidents normales d'et dans l'augmentation du risque causé par ses ...

responsabilité

Droit; légal

Les engagements financiers inscrits au bilan d'une entreprise commerciale.

preuve circonstancielle

Droit; légal

Preuve circonstancielle est preuve dans laquelle une conclusion est nécessaire pour être raccordé à une conclusion de fait.

plaidoiries finales

Droit; légal

A plaidoiries finales, sommation, ou pour résumer est la déclaration finale de chacune des parties de l'avocat (souvent appelé un avocat aux Etats-Unis) réitérant les arguments ...