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Droit
Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.
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Droit > légal 
découverte
Droit; légal
L'obligation de publicité, par une partie à une action, les documents pertinents visés par l'autre partie.
détournement de fonds
Droit; légal
Vol ou détournement de fonds placés en fiducie de son ou d'appartenance à son employeur.
médecine légale
Droit; légal
De, concernant, ou qui dénote de l'application de méthodes scientifiques et techniques à la recherche du crime.
mise en fourrière
Droit; légal
Saisir et assume la garde juridique de (quelque chose, esp. un véhicule, des marchandises ou des documents) en raison d'une infraction à une loi ou un règlement.
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