Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > légal

lien de causalité

Droit; légal

Un lien entre des événements ou des événements selon laquelle un état de choses (l'effet) est provoqué par un autre (la cause).

transfert

Droit; légal

De transmettre ou de faire pour passer d'un lieu, personne ou chose à l'autre.

personne contrôle réel

Droit; légal

Un membre d'une organisation ou un employé d'une société ayant une emprise importante dans la décision processus décisionnel.

inspection annuelle

Droit; légal

Un examen ou une enquête ; le droit de voir et de reproduire des documents, entrer dans la terre, ou faire d'autres examens dans le but de recueillir des données probantes.