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Droit
Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.
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Droit > légal 
actionnaire majoritaire
Droit; légal
Un actionnaire qui détient plus de la moitié des actions ou la majorité des actions dans une entreprise.
société anonyme à responsabilité limitée
Droit; légal
Une association engagée dans une entreprise à but lucratif avec participations représentées par d'actions.
licence professionnelle
Droit; légal
Un document juridique qui vous accorde le droit d'exploiter une entreprise dans votre ville.
interprétation judiciaire
Droit; légal
Une théorie ou un mode de pensée qui explique comment le pouvoir judiciaire doit interpréter la Loi, documents particulièrement constitutionnels et la législation.
société à responsabilité limitée (SARL)
Droit; légal
Une entreprise DAF dont les propriétaires activement participent à la gestion de l'organisation et sont protégés contre la responsabilité personnelle pour les dettes et les ...
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