General law

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Common terminology used in legal business.

Industrie : Droit; Services juridiques

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poursuite

Services juridiques; Loi générale

Une action légale ou poursuite. Toute procedding devant le Tribunal pour récupérer un droit ou réclamation (patrimoine)

parajuriste

Services juridiques; Loi générale

Une personne qui n'est pas un avocat ou n'agit pas en cette qualité, mais qui offre un nombre limité de services juridiques. Chaque pays est différent dans l'autorité donne des parajuristes dans ...

requête

Services juridiques; Loi générale

Une demande par orale ou par écrite à la Cour faite par une partie à une décision ou une ordonnance.

Une chose ou un droit, qui ne peut être transféré à un autre. Alors que certains droits comme le droit à la vie ne peut pas être transféré, le transfert de certaines choses sont interdites par la loi ...

sous couvert de la Loi

Droit; Loi générale

Un acte accompli par un état officiel, au cours de ses fonctions officielles (ou non au sein de son pouvoir), est censé être un acte sous couvert de la Loi. Une action sous couvert de la loi, qui ...

ultra vires

Droit; Loi générale

Une locution latine qui signifie « au-delà des pouvoirs". Principalement utilisé comme une doctrine en droit des sociétés, ultra vires désigne l'action d'une société ou les représentants de la ...

abus d'influence

Droit; Loi générale

Tout geste d'une personne, ce qui influe sur le libre arbitre de l'autre ou persuade une autre de faire quelque chose, qu'il n'aurait pas faite dans le cas contraire, s'élève à une influence indue. , ...