General law

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Common terminology used in legal business.

Industrie : Droit; Services juridiques

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General law

délit

Droit; Loi générale

Une simple infraction, considérée aux États-Unis (et anciennement au Royaume-Uni) comme moins grave qu'un crime.

empreintes digitales

Droit; Loi générale

Une impression ou la marque faite sur une surface par bout des doigts une personne, surtout utilisé pour identifier les individus de l'unique motif de verticilles et les lignes.

juridiction

Services juridiques; Loi générale

Le pays ou region d'ou l'un proces sera effectue

ordonnance

Services juridiques; Loi générale

Ecrite d'un court pour demander a une personne de performer ou cesser de performer un acte specifique

De même, un procès dans lequel les demandeurs procéder non seulement pour leur propre compte, mais au nom de tous les autres situé ou touchés. Recours collectif statut peut seulement être accordé par ...