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General law
Common terminology used in legal business.
Industrie : Droit; Services juridiques
Ajouter un nouveau termeContributors in Loi générale
General law
poursuite
Services juridiques; Loi générale
Une action civile emmenee au proces afin de recuperer un droit, obtenir des endommages pour un injure, obtenir une injunction pour y empecher une injure, ou obtenir un jugement declaratoire de ...
demandeur (reclamant)
Services juridiques; Loi générale
La personne qui va ''demander'' ou exiger d'un proces
demandeur (reclamant)
Services juridiques; Loi générale
le demandeur, la partie, le prestataire qui a tout d'abord, on se dirige de réclamer, à la Cour, étant ainsi la personne '' exigeante ''
divulgation
Services juridiques; Loi générale
Dans une affaire civile, preuves et documents que les parties ont l'intention d'utiliser dans la Cour doivent être divulgués à la partie adverse.
usure
Services juridiques; Loi générale
1. Prêt d'argent puis recharge grand intérêt sur le prêt. 2. Chargement excessivement et illégalement de grand intérêt.
assignation de témoin
Services juridiques; Loi générale
Une ordonnance enjoignant à une personne à comparaître à la Cour. Sommation peut être utilisée pour les accusés et les témoins.
fraude en valeurs mobilières
Services juridiques; Loi générale
Il s'agit d'une pratique où les investisseurs sont trompés et manipulés, résultant en vol.
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