Patent & trademark

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Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Industrie : Droit; Services juridiques

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enregistrement

Services juridiques; Brevets et marques

L'enregistrement fédéral de marques comprend la création de droits sur une marque basée sur l'usage légitime de la marque. Bien que l'enregistrement fédéral de marques n'est pas nécessaire d'utiliser ...

personne

Services juridiques; Brevets et marques

aux fins de détermination du statut de petite entité par MPEP 509.02, une personne est définie comme tout inventeur ou une autre personne (par exemple, une personne à qui un inventeur a cédé certains ...

code de localisation de l'Agence (ALC)

Services juridiques; Brevets et marques

un code de 8 huit chiffres assigné aux États-Unis organismes gouvernementaux par le département du Trésor.

leurre

Droit; Brevets et marques

Une technique de publicité illicite auquel cas un seul élément est connu, mais lorsque le client s'affiche, un autre élément est offert.

recours collectif

Services juridiques; Brevets et marques

C'est un procès intenté au nom d'un groupe ou une classe de la demanderesse, tels que poursuit l'entreprise qui a fabriqué l'amiante afin d'obtenir des dommages‑intérêts pour tous les effets nocifs ...