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Patent & trademark
Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.
Industrie : Droit; Services juridiques
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Patent & trademark
demande internationale
Services juridiques; Brevets et marques
une requête présentée en vertu du traité de coopération.
téléscripteur (ATS)
Services juridiques; Brevets et marques
également connu sous le nom d'un ATS (appareil de télécommunication pour sourds)
avis de recevabilité
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une notification pour le déposant que la demande a été placée en état d'allocation
numéro de série
Services juridiques; Brevets et marques
un numéro attribué à une demande de brevet, lorsqu'il est classé. Un numéro de série est habituellement utilisé avec un code de série à deux chiffres pour établir une distinction entre les demandes ...
en attente de brevet
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A phrase that often appears on manufactured items. It means that someone has applied for a patent on an invention that is contained in the manufactured item. It serves as a warning that a patent may ...
secret commercial
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les informations que les entreprises garder le secret de leur donner un avantage sur leurs concurrents
représentant
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celui qui est l'abréviation d'ou agit pour le compte de l'autre. Un Conseil en brevets ou agent de brevets peut représenter les inventeurs désignés dans une demande de brevet.
