maintenir la clause inoffensive

maintenir la clause inoffensive

Une disposition d'un accord en vertu duquel un ou des deux parties conviennent de ne pas tenir l'autre partie responsable de toute perte, dommage ou responsabilité légale. En effet, cette clause garantit que les parties sur une base unilatérale ou réciproque (comme c'est le cas peut-être). Voir aussi clause d'indemnisation.

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Secteur d’activité/Domaine : Droit
Catégorie : Contrats
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