Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > légal

sur le mémoire

Droit; légal

Ayant participé à l'élaboration un mémoire donné, est appelé comme sur le mémoire.

légalisation de la marijuana

Droit; légal

Dans la majeure partie des États-Unis, la marijuana a légalement été utilisée médicinalement ans ; État Colorado et Washington a récemment fait son usage récréatif juridique ...