Contracts

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Contracts of all sorts.

Industrie : Droit; Immobilier

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action ex delicto

Droit; Contrats

L'action en justice qui résulte d'un contrat arbitraire, comme la fraude, le méfait, ou comme la mauvaise conduite.

pouvoir réelle

Droit; Contrats

Ce sont des pouvoirs spécifiques accordés par un principal à un agent dans les contrats d'agence, orales ou écrits. Voir aussi pouvoir apparent.

coût réel d'un contrat de travail

Droit; Contrats

Un contrat basé sur les coûts réellement engagés et enregistrés, pour l'exécution de travaux durant une période établie.

ad referendum

Droit; Contrats

Un terme utilisé dans les contrats pour indiquer que, bien que les points importants ont été convenus, quelques points mineurs restent à être déterminés. A prendre en considération le terme ...

cession absolue

Droit; Contrats

Une cession dans laquelle tous les avantages (et non pas seulement une partie), le passif, ou les droits sont transférés par une partie à une autre, sans aucune condition préalable. Voir aussi la ...

addenda

Droit; Contrats

Un document ou des informations annexes ou ajoutés pour clarifier, modifier, ou soutenir les informations dans un document original ou un travail écrit. Dans l'industrie de la construction, par ...