Patent & trademark

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Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Industrie : Droit; Services juridiques

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numéro de confirmation

Services juridiques; Brevets et marques

un nombre à quatre chiffres qui est attribué à chaque demande de brevet déposée récemment. Le numéro de confirmation, en combinaison avec le numéro de la demande, est utilisé pour vérifier ...

déclaration

Services juridiques; Brevets et marques

un document dans lequel un demandeur de brevet déclare, sous peine d'amende ou d'emprisonnement ou les deux (18 USC 1001), que (1), il ou elle est l'original ou l'unique inventeur, (2) doit indiquer ...

droits d'auteur

Services juridiques; Brevets et marques

protéger les œuvres de l'esprit, comme les écrits, musique et œuvres d'art qui ont été exprimées de façon tangible. La bibliothèque du Congrès enregistre des droits d'auteur qui durent pour la vie de ...

terme générique

Services juridiques; Brevets et marques

conditions que le public pertinent d'achat comprend principalement comme le commun ou le nom de la classe pour les produits ou services. Ces termes sont incapables de fonctionner en tant que marques ...

brevet

Services juridiques; Brevets et marques

Un droit de propriété accordé par le gouvernement des États-Unis d'Amérique à l'inventeur "d'exclure les autres de fabriquer, utiliser, offrir à la vente ou vendre l'invention aux États-Unis ou ...

biens et services

Services juridiques; Brevets et marques

biens sont produits. Dans le contexte des marques de service, un service (1) doit être une activité réelle ; (2) doivent être effectués à l'ordre de, ou à son profit, une autre personne que le ...

Protocole de Madrid

Services juridiques; Brevets et marques

The "Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks" (Madrid Protocol) is an international treaty that allows a trademark owner to seek registration in ...