General law

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Common terminology used in legal business.

Industrie : Droit; Services juridiques

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La Loi sur la propriété intellectuelle (Prévention réel des menaces en ligne à la créativité économique et du vol de la Loi sur la Propriété Intellectuelle de 2011 ou PIPA), également connu sous le ...

poursuite à 900 billion de dollars

Droit; Loi générale

Fausat Ogunbayo, Une mère de 46 ans de Staten Island, New York, a intenté un procès de 900 $ billions de dollar contre la ville de New York pour placer ses deux enfants dans une famille d'accueil sur ...

criminologie

Droit; Loi générale

Criminologie est une branche du droit pénal, traitant des crimes et la punition. C'est plus que de simples délits concernant des actes illégaux, mais des crimes pures et l'anatomie des crimes.

voir‑dire

Droit; Loi générale

Un examen préliminaire d'un témoin ou un juré par un juge ou un avocat.

témoin

Droit; Loi générale

Une personne qui voit un événement, généralement un crime ou un accident, avoir lieu

Nolo contendere

Droit; Loi générale

Un moyen par lequel le défendeur dans une poursuite criminelle accepte condamnation comme si un plaidoyer de culpabilité a été inscrit mais n'admet pas la culpabilité.

négociation de plaidoyer

Droit; Loi générale

Un arrangement entre un procureur et de la défenderesse selon lequel le défendeur plaide coupable à une infraction moindre dans l'attente de la clémence.