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General law
Common terminology used in legal business.
Industrie : Droit; Services juridiques
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General law
Cour de la chancellerie
Droit; Loi générale
Le nom traditionnel pour une Cour d'equity. Actions ou procédures administrées dans les tribunaux d'equity. Aussi appelé Cour de la chancellerie.
demandeur
Droit; Loi générale
La personne qui présente une demande officielle pour quelque chose, généralement d'un emploi.
question
Droit; Loi générale
Officiellement, envoyer ou faire connaître. De mises de l'avant ou de distribuer habituellement officiellement.
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