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General law
Common terminology used in legal business.
Industrie : Droit; Services juridiques
Ajouter un nouveau termeContributors in Loi générale
General law
l'inscription du jugement
Services juridiques; Loi générale
La décision du tribunal quant au parti qui à la faveur.
Comparant
Services juridiques; Loi générale
Qui comparaît (en justice ou devant un officier ministériel).
interruption
Services juridiques; Loi générale
Lorsque le demandeur décide de ne pas poursuivre l'affaire.
déponent
Services juridiques; Loi générale
déposant personne donnant preuve par déclaration écrite au tribunal ou à la police
les coûts fixes
Services juridiques; Loi générale
Régler les frais dans les affaires civiles doit être réclamé dans certaines circonstances, par exemple, si le défendeur ne reconnaissent pas une réclamation, le demandeur aura droit à ces coûts fixes ...
Stop Online Piracy Act (SOPA)
Droit; Loi générale
Un projet de loi Américain actuellement débattu, visant à inclure dans la loi américaine des mesures contre le piratage en ligne. Le projet de loi est largement critiquée dans le monde entier pour ...
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